Article 4 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2021

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6

II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

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Décisions3


1Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 juin 2023, n° 23PA01310
Annulation

[…] 14. Par un mémoire distinct en « question prioritaire de constitutionnalité », M. B demande la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement modifiant l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure qui disposent que : " () II. – Les mesures prononcées sur le fondement des articles

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2CAA de PARIS, 6ème chambre, 20 juin 2023, 23PA01310, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 14. Par un mémoire distinct en « question prioritaire de constitutionnalité », M. B… demande la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement modifiant l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure qui disposent que : " (…) II. – Les mesures prononcées sur le fondement des articles

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3CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 21PA04634, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 14. Par un mémoire distinct en « question prioritaire de constitutionnalité », M. C… demande la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement modifiant l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure qui disposent que : " (…) II. – Les mesures prononcées sur le fondement des articles

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Documents parlementaires215

Sur l'article 3, renuméroté article 4
Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier la procédure relative au renouvellement des MICAS. Pour justifier cette exigence inscrite à l'article 3 du PJL, le Gouvernement avait indiqué qu'elle permettra d'assurer la constitutionnalité de la mesure. Or, dans son avis n° 402562 du 21 avril 2021, le Conseil d'état s'est interrogé sur la nécessité de la mesure dès lors que la réunion d'éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois paraît en pratique extrêmement difficile à réaliser. Le juge administratif a rajouté que les aménagements apportés en droit pénal ces … Lire la suite…
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