Article Objet de l'article Consultations obligatoires Consultations facultatives Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° Commission nationale de l'informatique et des 1er 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») libertés Élargir le champ d'application des mesures Commission nationale de l'informatique et des 2 de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant libertés Commission nationale de Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu l'informatique et des 3 (1° a et 2°) d'habitation ou de domicile libertés Faire obligation à certaines personnes placées sous … Lire la suite…

2. Amendement CL243, 18 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Amendement de précision Lire la suite…

3. Rapport n° 4185, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants … Lire la suite…

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