Article 6 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. 706-25-16, Art. 706-25-17, Art. 706-25-18, Art. 706-25-19, Art. 706-25-20, Art. 706-25-21, Art. 706-25-22
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Commentaires5


1Vers une impunité totale des auteurs de contenus illicites en ligne ?
Village Justice · 20 mai 2022

Il faut donc s'interroger sur le processus qui a mené à la modification de l'article 6 de la LCEN. […] […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 février 2022, n° 21/16596

[…] Elle soutient que l'article 6 II de la LCEN, modifié par l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, prive désormais toute personne victime d'une faute civile ou d'une infraction pénale mineure, de la possibilité d'obtenir les données d'identification de personnes contribuant à la création de contenu en ligne de manière anonyme.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 9 février 2024, n° 22/18920
Confirmation

[…] 5.Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 novembre 2023 pour la société Meta Platforms Ireland Ltd. afin d'entendre, en application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les articles 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, tel que modifié par la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, L. 34-1 II bis et III du code des postes et des communications électroniques et 122 du code de procédure civile :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 27 avril 2022, n° 21/14958
Confirmation

[…] L'article 6 II de la LCEN, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, d'application immédiate, dispose que : […]

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Documents parlementaires182

Sur l'article 5, renuméroté article 6
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sera un nouvel outil important dans notre arsenal juridique. Pour s'assurer de sa bonne mise en application il faut prévoir des sanctions dissuasives en cas de non respect de celles ci. Il semble pertinent d'aligner ces sanctions sur celles encourues dans le cas d'une violation des obligations liées à une MICAS (article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, le groupe Agir ensemble propose d'aggraver d'un an et 15 000euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000euros d'amende les sanctions à … Lire la suite…
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