Article 2 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L226-1
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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Le rapport sur la mise en œuvre des articles 1 er à 4 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présenté par Yael Braun-Pivet, Eric Ciotti et Raphael Gauvain en décembre 2020 formule notamment une proposition que le groupe Agir ensemble souhaiterait voir reprendre par ce projet de loi. Concernant l'utilisation des périmètres de sécurité, selon ce rapport, il a été constaté que plusieurs périmètres de protection avaient été mis en œuvre pour des motifs d'ordre public davantage que pour des raisons liées à la prévention du terrorisme. Or … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Le présent amendement vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection institué par la loi SILT. Il est ainsi proposé de limiter le caractère renouvelable de ces périmètres applicables aux lieux. Il est issu de la proposition n° 7 du rapport d'information n° 3700 établi au nom de la commission des Lois par Mme Braun-Pivet, MM. Ciotti et Gauvain, sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Conformément à l'esprit de la loi, les périmètres de protection ont vocation à être temporaires. La … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants … Lire la suite…
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