LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L226-1
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