LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Commentaires • 2
1. La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementAccès limité
www.actu-juridique.fr · 29 octobre 2021
www.doctrinactu.fr · 8 septembre 2021
La loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement s'efforce de remplir ses deux objectifs :
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