LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
Article 13 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L852-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L822-2
II.-Le I est applicable jusqu'au 31 juillet 2025.
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 octobre 2023, n° 487795
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 30 août 2023, M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
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