LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Article 16 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L851-2, Art. L822-2

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Loi n ° 2021 - 998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ............................................................................................................... 14 Article 17 .......................................................................................................................................... 14 Version consolidée de l'article 341 ................................................................................................. 15 C. […] Loi n ° 2021 - 998 du 30 juillet 2021 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 14, renuméroté article 16

TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

2. Rapport n° 4185, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de…

Sur l'article 14, renuméroté article 16

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants … Lire la suite…

3. Rapport - nº 694, 16 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 14, renuméroté article 16

L'article 8 du projet de loi introduirait une possibilité de conservation des renseignements collectés au-delà des durées normalement applicables et jusqu'à 5 ans à des fins de recherche et de développement. L'objectif poursuivi est de permettre l'élaboration d'outils d'intelligence artificielle afin de développer de nouveaux traitements automatisés. Les articles 12 et 13 concernent la pérennisation et le développement de la technique de renseignement permettant de faire fonctionner des traitements automatisés de données de connexion prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)