Article 17 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Entrée en vigueur le


A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
-Code de la défense.
Art. L2321-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-1
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Commentaires9


1La fin du droit (numérique) ?
Dimeglio Avocat · 15 janvier 2024

[…] Dénigrement (article 1240 du code civil) etc… Vous ne risquez rien. […] v=_HIwga8yixs; https://dimeglio-avocat.com/2021/08/27/renforcement-anonymat-internet [2] Article 17Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement [3] CJUE arrêt du 8 avr. 2014, Digital Rights Ireland aff. […] [4] Conseil d'Etat le 21 avril 2021, arrêt French Data Network et l'association La Quadrature du Net

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2Diffamation et injure sur Internet : la Cour d’appel de Paris précise le champ d’application du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale et préserve…
www.cabinetlombard.net · 8 juillet 2022

[…] [2] Opérée par l'article 17 de de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021. [2] Opérée par l'article 17 de de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021. […] […]

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3Vers une impunité totale des auteurs de contenus illicites en ligne ?
Village Justice · 20 mai 2022

En effet, l'article 17 de la loi relative à la prévention du terrorisme du 30 juillet 2021 a supprimé de l'article 6 de la LCEN le dispositif de requête en identification faite devant le juge civil, procédure pourtant régulièrement utilisé devant les tribunaux civils et commerciaux depuis presque 20 ans !

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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 février 2022, n° 21/16596

[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 décembre 2021, M me X a limité sa demande à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021.

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2CNIL, Délibération du 7 octobre 2021, n° 2021-115

[…] La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a modifié l'encadrement de la conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs. […] Si elle relève que le projet de décret détermine les données devant être conservées par les fournisseurs, conformément à l'article 17 de la loi du 30 juillet 2021, la Commission s'interroge néanmoins sur la possibilité de conserver certaines d'entre elles et estime, en outre, que des précisions devraient être apportées concernant certaines des catégories d'informations afin d'améliorer la lisibilité du décret et de clarifier les obligations incombant aux fournisseurs.

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  • Décret·
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3Conseil d'État, 28 octobre 2022, 468489, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 ; […] L'association VIA La voie du peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 17 octobre 2022 par lequel la Première ministre, retenant l'existence d'une menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, a enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d'un an, […]

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Documents parlementaires41

Sur l'article 15, renuméroté article 17
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…
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