LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
Article 17 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
-Code de la défense.Art. L2321-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-1
Commentaires • 9
[…] [2] Opérée par l'article 17 de de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021. [2] Opérée par l'article 17 de de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021. […] […]
Lire la suite…En effet, l'article 17 de la loi relative à la prévention du terrorisme du 30 juillet 2021 a supprimé de l'article 6 de la LCEN le dispositif de requête en identification faite devant le juge civil, procédure pourtant régulièrement utilisé devant les tribunaux civils et commerciaux depuis presque 20 ans !
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 décembre 2021, M me X a limité sa demande à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021.
Lire la suite…- Lcen·
- Constitutionnalité·
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- Communication de données·
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- Communication électronique·
- Question·
- Sécurité nationale·
- Connexion·
- Premier ministre
[…] La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a modifié l'encadrement de la conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs. […] Si elle relève que le projet de décret détermine les données devant être conservées par les fournisseurs, conformément à l'article 17 de la loi du 30 juillet 2021, la Commission s'interroge néanmoins sur la possibilité de conserver certaines d'entre elles et estime, en outre, que des précisions devraient être apportées concernant certaines des catégories d'informations afin d'améliorer la lisibilité du décret et de clarifier les obligations incombant aux fournisseurs.
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- Décret·
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- Lcen·
- Identifiants·
- Sécurité nationale
3. Conseil d'État, 28 octobre 2022, 468489, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 ; […] L'association VIA La voie du peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 17 octobre 2022 par lequel la Première ministre, retenant l'existence d'une menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, a enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d'un an, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Décret·
- Communication électronique·
- Liberté fondamentale·
- Juge des référés·
- Sécurité nationale·
- Atteinte·
- Conseil d'etat·
- Associations
[…] Dénigrement (article 1240 du code civil) etc… Vous ne risquez rien. […] v=_HIwga8yixs; https://dimeglio-avocat.com/2021/08/27/renforcement-anonymat-internet [2] Article 17 – Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement [3] CJUE arrêt du 8 avr. 2014, Digital Rights Ireland aff. […] [4] Conseil d'Etat le 21 avril 2021, arrêt French Data Network et l'association La Quadrature du Net
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