LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Article 11 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L853-2, Art. L853-3

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 9, renuméroté article 11

Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 9, renuméroté article 11

TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

3. Amendement CL212, 17 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 11

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer l'efficacité du travail de nos services de renseignement en simplifiant certaines procédures relatives à des techniques extrêmement proches. Les auditions menées dans le cadre des travaux des rapporteurs sur ce projet de loi ont révélé toute la pertinence du fait de fusionner, dans le code de la sécurité intérieure, les techniques de captation et de recueil des données informatiques. Lire la suite…

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