LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Article 15 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2021

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L851-3

II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

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1. La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementAccès limité

www.actu-juridique.fr · 29 octobre 2021

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Documents parlementaires • 50

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 13, renuméroté article 15

Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 13, renuméroté article 15

TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

3. Amendement CL290, 18 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 15

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire relatif à l'utilisation des algorithmes par les services de renseignement. Il prévoit la remise d'un rapport au plus tard le 31 juillet 2024 afin d'établir un premier bilan de la modification du cadre juridique de l'article L. 851-3 prévu par l'article 13 du projet de loi, s'agissant notamment de l'extension de cette technique aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet, les URL. Ce rapport permettra ainsi d'évaluer les conditions de mise en œuvre de cette extension dans le but, d'une part, de vérifier le … Lire la suite…

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