LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Article 27 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

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1. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 21, renuméroté article 27

S'il appartient au législateur de définir avec précision les conditions dans lesquelles pèse sur les opérateurs de communications électroniques une obligation de conservation des données de connexion et d'assortir ce dispositif de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis (en particulier le droit au respect de la vie privée), la Constitution confère au pouvoir exécutif des responsabilités particulières en matière de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ce qui justifie que la loi lui confie le pouvoir de décision en … Lire la suite…

2. Rapport n° 4185, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de…

Sur l'article 21, renuméroté article 27

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants … Lire la suite…

3. Amendement 241, 28 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 27

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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