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LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
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Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 juillet 2021
Dernière modification : 31 juillet 2021
Codes visés : Code de la défense., Code de la santé publique et 5 autres

Commentaires • 88

Village Justice · 8 avril 2024

[…] De facto, la e-réputation des professionnels se traduit très rarement en matière pénale. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement

 
Village Justice · 21 mars 2024

[…] Les 24 juillet et 30 novembre 2015, deux lois sont votées, la loi relative au renseignement et celle relative à la surveillance des communications électroniques internationales. Malgré les fortes controverses dont font l'objet grand nombre de leurs dispositions et notamment celles autorisant l'utilisation par les services de renseignements de plusieurs techniques jusqu'alors illégales telles que les IMSI Catcher, toutes deux sont intégrées dans le Code de la sécurité intérieure. […]

 
Village Justice · 16 janvier 2024

-- RSPEAK_START --> Comme nous l'avions déjà constaté (Voir l'article Renforcement de l'anonymat sur Internet [1]), par une loi du 30 juillet 2021 [ [11].

 
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Décisions • 32

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 février 2022, n° 21/16596

— 

[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 décembre 2021, M me X a limité sa demande à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021.

 
2. CNIL, Délibération du 7 octobre 2021, n° 2021-115

— 

[…] La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a modifié l'encadrement de la conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs.

 
3. Conseil d'État, 28 octobre 2022, 468489, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : — le code des postes et des communications électroniques ; — la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 ; — le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ; — le code de justice administrative ;

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 27 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … 
2. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
3. Amendement DN14, 12 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté
Cet amendement tend à renforcer le dispositif français de contrôle parlementaire du renseignement et modifie, à cet effet, l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En effet, malgré un élargissement de ses prérogatives par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, la délégation parlementaire au renseignement (DPR), créée par la loi n°2007-1443 du 9 octobre 2007, bénéficie de prérogatives moindres que dans les principales démocraties occidentales. Le présent amendement précise la mission … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Article 1
Cité dans 10 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
Art. 5
Article 2
Cité dans 17 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L226-1
Article 3
Cité dans 69 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L227-1, Art. L227-2
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