LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le II de l'article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
L'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif » ;
b) A la dernière phrase, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l'objet du périmètre de protection, l'arrêté ne peut être renouvelé qu'une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d'être réunies. »
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. » ;
2° A l'article L. 227-2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d'un lieu en dépendant ».
Cette loi a été adoptée le 10 avril dernier par l'Assemblée nationale[2], et déférée au Conseil constitutionnel par plus de 120 députés RN et LFI. […] La toile ressemble parfois à un véritable farwest où règne davantage la loi du plus fort que les lois de la République.