LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 juillet 2021 |
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Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Le délit d'outrage en ligne figure parmi les principales mesures de la loi qui vise à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) (Voir l'article Loi SREN : les dix principales mesures). […] Cette inadaptation est d'autant plus prégnante depuis l'adoption de deux lois qui empêchent la levée de l'anonymat sur internet (Voir l'article La fin du droit (numérique)) :