Article 18 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Transposition d'une directive européenne de 2004[16], par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007[17], l'article L. 111-7 du code des assurances énonce l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations afin de créer des différences[18]. […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ».