LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 19 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1151-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-37
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