Article 2 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaire1


Village Justice · 27 mars 2023

Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.

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Décision0

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