LOI n°2021-1017 du 2 août 2021

Article 2 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

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Commentaire • 1

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1. [Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée.

Village Justice · 27 mars 2023

Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.

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Documents parlementaires • 62

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1. Amendement 1227, 5 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthiqueAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

La France compte aujourd'hui plus d'une centaine de centres habilités à procéder à des actes de procréation médicalement assistée. Ces centres se caractérisent par une grande disparité, notamment au regard de leur taille, de leur niveau d'activité mais surtout du taux de succès des PMA qu'ils pratiquent. Cet amendement a donc pour objectif d'initier une réflexion approfondie sur la structuration actuelle des établissements spécialisés dans l'assistance médicale à la procréation afin d'assurer une égalité des chances pour les couples et les femmes qui y recourent. Lire la suite…

2. Rapport n° 2243, Tome II, 13 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

La commission est saisie des amendements identiques n° 919 de M. Thibault Bazin et n° 1459 de M. Pierre Vatin. M. Thibault Bazin. L'amendement n° 919 vise à exclure de la prise en charge de l'AMP les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, c'est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, car il ne s'agit manifestement pas d'une question de santé publique. Le coût total de l'AMP est en effet estimé à près de 20 000 euros alors que l'AME concerne l'accès aux soins. Si l'on suit votre logique, il n'est pas possible d'intégrer les bénéficiaires de l'AME à l'extension de cette technique. … Lire la suite…

3. Rapport n° 2243, Tome I, 13 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages Avant-propos Les principales modifications apportées au projet de loi par la commission spéciale Audition de Mmes Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, et Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, puis discussion générale Commentaires des articles TITRE Ier ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES Chapitre Ier Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé … Lire la suite…

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