Article 13 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, Art. L1261-1
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Documents parlementaires46

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 13
Les corps donnés à la science permettent la formation initiale et continue des médecins et chirurgiens ainsi que la recherche dans des domaines médicaux et technologiques (nouvelles techniques opératoires, nouveaux appareillages, accidentologie….). En 2017, 27 centres de dons ont reçu les corps des 3400 donateurs. Conformément à la loi du 15 novembre 1887, le don du corps à la science nécessite une démarche testamentaire en vertu du principe de libre choix des conditions de funérailles. Pour autant, les centres de don qui reçoivent ces corps ne font l'objet d'aucune réglementation précise. … Lire la suite…
Sur l'article 7 ter, renuméroté article 13
Actuellement, tous les centres n'acceptent pas de rendre les cendres à la famille. Le rapporteur propose que le décret prévu précise notamment les conditions de restitution des cendres, en particulier dans le cas où le défunt l'a expressément souhaité. Il devra également préciser les conditions de prise en charge financière du transport des corps. En effet, alors que le Gouvernement considère que les établissements sont redevables des frais de transport du corps à partir du domicile, de nombreux établissements semblent mettre à contribution les donateurs ou leurs familles en leur facturant … Lire la suite…
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