LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 13 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, Art. L1261-1
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