Article 14 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L1130-3, Art. L1130-4, Art. L1130-6


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1243-8-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1110-4, Art. L1111-7 , Art. L1211-2

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Commentaire1


1Réutilisation des données et intelligence artificielle dans le secteur de la santé
www.fieldfisher.com

[…] En juin 2021, afin de limiter les risques liés à l'utilisation de l'IA dans le domaine de la santé, l'OMS propose la mise en place d'une réglementation et d'une gouvernance reposant sur six principes [13] Au niveau national, c'est la Loi de bioéthique [14 […] avril 2021 [8] Règlement, art. 6 I + Annex II, section A, […] article […] 13 [12] Règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'union, article 14 [14] Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique [16] Article L. 4001-3 du Code de la santé publique

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Décision0

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Documents parlementaires56

Sur l'article 8, renuméroté article 14
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 14
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 14
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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