La technique dite du bébé-médicament – encore nommée DPI-HLA ou double DPI – avait été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004. Au regard de la transgression qu'elle représente, une telle possibilité ne saurait être maintenue dans le Code de la santé publique sans nécessité impérieuse. Or, il s'avère que plus aucune équipe française ne pratique ce double DPI. En outre, il avait été établi que les progrès réalisés en matière de collecte et de stockage des unités de sang placentaire, conduiraient à garantir une solution thérapeutique pour tous les besoins, rendant de ce fait … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-145, 2 janvier 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthiqueAdopté

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 26

L'Assemblée nationale a supprimé la technique dite du double diagnostic préimplantatoire ou DPI-HLA instaurée à titre expérimental par la loi de 2004 avant d'être pérennisée par la loi de 2011, en sollicitant en parallèle un rapport sur les progrès réalisés dans la collecte et le stockage d'unités de sang placentaire. La technique du DPI-HLA vise à ce que l'enfant à naître, en plus d'être indemne de l'anomalie génétique grave affectant un frère ou une sœur, présente des caractéristiques d'HLA (antigènes des leucocytes humains) compatibles avec l'aîné malade pour que les cellules souches du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 237, 8 janvier 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 26

· La commission spéciale a inséré un article 19 ter complétant les dispositions relatives au diagnostic préimplantatoire qui consiste en l'examen génétique de cellules prélevées sur des embryons après une fécondation in vitro et avant leur transfert in utero. Au-delà des conditions de recours actuelles limitées à la non transmission à l'enfant d'une maladie grave dont est porteur l'un des parents, cet article autorise, à titre expérimental, le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d'aneuploïdies (DPI-A) en vue d'améliorer l'efficience de l'assistance médicale à la procréation dans … Lire la suite…

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