LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 37 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1131-2-1, Art. L1131-3, Art. L2131-5, Art. L2141-1, Art. L2142-4, Art. L2162-6
- Code pénalArt. 511-25
- Code de la santé publiqueArt. L1245-1
- Code des douanesArt. 38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1131-2-2
Commentaires • 7
1. Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 novembre 2023Accès limité
Dalloz · 22 novembre 2023
Lexis Veille · 15 novembre 2023
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023
[…] normale ........................................................ 37 Décision n° 94343/344 DC du 27 juillet 1994 Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ........................................................................................................................ 37 Décision n° 201039 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. […] à l'article 345. […] Article L. 2141-1 Version en vigueur depuis le 04 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37 […]
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