Article 37 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-2-1, Art. L1131-3, Art. L2131-5, Art. L2141-1, Art. L2142-4, Art. L2162-6
- Code pénal
Art. 511-25
- Code de la santé publique
Art. L1245-1
- Code des douanes
Art. 38

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-2-2

Commentaires7


Lexis Veille · 15 novembre 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Le paragraphe II de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci­dessus modifie les dispositions précitées des paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003. […]

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