Loi bioéthique - LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Infirmation — 

[…] L'article 9 de la loi du 21 février 2022 prévoit qu'à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, […]

Rejet — 

[…] — la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ; — le code de la santé publique ; — loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; — le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; — le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] 6. Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l'acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.