Loi bioéthique - LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 août 2021
Dernière modification : 4 août 2021
Codes visés : Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres

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Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

Décisions49


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 29 juin 2023, n° 22/10648

Infirmation — 

[…] L'article 9 de la loi du 21 février 2022 prévoit qu'à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, […]

 

2Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 octobre 2022, 467726, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ; — le code de la santé publique ; — loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; — le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; — le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 5 janvier 2024, n° 2203760

— 

[…] — le code de la santé publique ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; — le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 ; — le code de justice administrative.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
Chapitre Ier : Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé
Article 1

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art. L2141-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14

III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.

Article 2

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

Article 3

I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-12, Art. L2141-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1244-2, Art. L2141-11-1

V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.