Article 2 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-2
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Documents parlementaires8

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l'organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s'applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L'objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Cet article simplifie l'articulation entre le code du travail et le code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les services de santé au travail. Toutefois, l'application de l'article L. 4625-1 du code du travail concernant les modalités de surveillance de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs est renvoyée à la fois à un décret simple et à un décret en Conseil d'État : la commission a donc adopté un amendement COM-183 de coordination afin de renvoyer uniquement à un décret en Conseil d'État. Lire la suite…
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