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Article 6 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 5
Article 7

LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

  1. LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4141-5

II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Commentaires • 8

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www.editions-tissot.fr · 27 septembre 2022
CMS Bureau Francis Lefebvre · 23 février 2022

Largement inspiré de l'ANI du 9 décembre 2020, l'article 6 de la loi créé un article L. 4141-5 au sein du Code du travail instaurant un passeport de prévention qui aura vocation à recenser l'ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par le salarié à l'occasion de formation relatives à la santé et à la sécurité au travail. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 60

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Sur l'article 3, renuméroté article 6
La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…
2. Amendement AS378, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté
Sur l'article 3, renuméroté article 6
Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnel le dispositif du « passeport prévention » créé dans l'accord national interprofessionnel et repris par la proposition de loi, en application des préconisations générales du Conseil d'Etat à ce sujet. Il prévoit tout d'abord que ce passeport soit intégré dans le « passeport d'orientations , de formation et de compétences » qui se déploiera à compter de 2021 pour l'ensemble des salariés, tel que défini à l'article L. 6323-8 du code du travail. Ce passeport conservera tout au long de la vie, à partir de l'âge de 15 ans, des informations … Lire la suite…
3. Rapport n° 3881, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en…
Sur l'article 3, renuméroté article 6
___ AVANT-propos commentaire des ARTICLES Titre Ier Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la sante publique et la santé au travail Article 1er Renommer les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail Article 2 Amélioration des conditions d'élaboration, d'accessibilité et de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels Article 2 bis (nouveau) Possibilité d'intégrer aux négociations annuelles de l'entreprise la qualité des conditions de travail Article 2 ter (nouveau) Prise en compte des situations de … Lire la suite…
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