[…] Dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, l'article L.4622-6 du code du travail dispose désormais que les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs. (…). […] les services obligatoires prévus à l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. […] Il ressort de la combinaison de ces articles que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 est la répartition par salarié équivalent temps plein (Soc., 17 janvier 2024, […]