LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 26 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4625-3
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Documents parlementaires • 12
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 26
Le suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur repose en principe sur l'accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, qui a été étendu par arrêté du 4 mai 2017. Cet accord crée un organisme de gouvernance paritaire interbranches (OGN) chargé d'assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail des salariés en question. Cet organisme reçoit de chaque particulier employeur mandat pour adhérer en son nom et pour son compte au SSTI compétent et pour assurer l'ensemble des formalités administratives afférentes. Dans le détail, cet organisme … Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 26
Les singularités du secteur du particulier employeur, qui compte plus d'employeurs que de salariés et dont les activités sont exercées à domicile, nécessitent une organisation particulière de la santé au travail des salariés. En effet, les règles de droit commun ne sont aujourd'hui pas appliquées et les salariés du particulier employeur ne bénéficient d'aucun suivi de leur santé au travail. La version du présent article adoptée à l'Assemblée nationale renvoie l'organisation du régime dérogatoire pour le secteur du particulier employeur à un décret. Il semble toutefois préférable et plus … Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 26
L'article 17 permet, sans créer d'obligation, l'affiliation des travailleurs indépendants à un SPST. De manière facultative, lorsqu'une entreprise dispose de son propre SPST, celui-ci pourrait également suivre l'état de santé de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les salariés intérimaires et les salariés d'entreprises sous-traitantes. La commission a ajouté la possibilité pour le chef d'entreprise de bénéficier de l'offre proposée par le SPSTI auquel l'entreprise est adhérente, sans hausse de la cotisation due. L'Assemblée nationale … Lire la suite…