LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 33 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4623-3-1
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