LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
Article 36 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4641-2-1
Commentaires • 2
1. Passeport de prévention : l’entrée en vigueur approcheAccès limité
www.editions-tissot.fr · 27 septembre 2022
www.editions-tissot.fr · 19 août 2021
Décision • 0
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