Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi santé au travail - LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Loi santé au travail - LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Plus commentés
10 commentaires
7 commentaires
5 commentaires
Plus amendés
134 amendements
99 amendements
77 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 mars 2022
Dernière modification : 31 mars 2022
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres

Commentaires • 204

1. Travail - Visite Médicale Pour Les Salariés Ayant Plusieurs Employeurs
M. Raphaël Schellenberger · Questions parlementaires · 21 novembre 2023

L'article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dispose « qu'en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ». Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs vient préciser les publics concernés et les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs.

 
2. Obligation De Dépôt Dématérialisé Du Document Unique D'Évaluation Des Risques Professionnels Et De Ses Mises À Jour
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 2 novembre 2023

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit en cohérence le renforcement du DUERP en le rehaussant au niveau législatif, en mettant l'accent sur l'accompagnement des employeurs et le dialogue social et en prévoyant que le DUERP et ses mises à jour sont conservés pendant une période de 40 ans minimum, et sont « tenus à la disposition des travailleurs, […]

 
Afficher tout (204)

Décisions • 22

1. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 15 septembre 2022, n° 21/01429

Confirmation — 

[…] Selon les dispositions de l'article L 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soient créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

 
2. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 mai 2023, n° 21/05475

Confirmation — 

[…] L'article L.4624-7 du code du travail (modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et en dernier lieu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) prévoit : […]

 
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 1er février 2023, n° 21/00751

Infirmation — 

[…] — Les statuts communiqués à un employeur lors de son adhésion doivent reprendre cette disposition et l'association CIST ne peut valablement prétendre avoir régulièrement mis en place un système au mode de calcul différent. — Le Conseil d'Etat avait statué en ce sens antérieurement le 30 juin 2014. — L'article L. 4622-6 du code du travail n'a été modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 qu'à effet du 31 mars 2022. — Elle a été contrainte de payer les cotisations réclamées illicitement afin de ne pas être radiée de l'association CIST. — Le fait que l'association CIST prétende être mise en difficultés financières n'a pas pour effet de la dispenser de respecter la loi et, en tout état de cause, elle a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF et dispose de fonds associatifs.

 
Afficher tout (22)

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Mesdames, Messieurs, De la même façon qu'il n'y a pas de progrès économique sans progrès social, comme le rappelait Jean Bodin « Il n'y a richesse ni force que d'hommes ». Depuis la loi du 9 avril 1898, qui pose les principes d'un mécanisme de réparation des accidents du travail, le droit de la santé et de la sécurité au travail s'est construit autour de deux principes : la responsabilité de l'employeur dans la préservation de la santé des travailleurs, et son corollaire, la réparation forfaitaire des atteintes à la santé causées par l'activité professionnelle. Le système de santé au … 
2. Amendement AS24, 3 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté
Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail. L'absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salariés à des états de mal-être au travail se soldant par des épuisements professionnels. Il est donc urgent d'agir sur l'organisation du travail, facteur essentiel de prévention de ces risques psycho-sociaux. Le code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qu'à ce titre, il évalue les risques … 
3. Amendement AS26, 3 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté
La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l'analyse des risques dans l'entreprise. Le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques parait primordial et a été rappelé par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail. Le code du travail prévoit déjà, à cet effet, que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels (article L. 2312-9). Malgré cela, la crise sanitaire a démontré que de nombreux CSE ne … 
Afficher tout (+500)

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
Article 1
Cité dans 7 amendementsCité dans 10 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1153-1, Art. L2314-3, Art. L4622-11, Art. L4622-12, Art. L4622-15, Art. L4623-1, Art. L4623-5, Art. L4623-5-1, Art. L4623-5-3, Art. L4625-1, Art. L4625-2, Art. L4631-2, Art. L4644-1, Art. L4622-7, Art. L4622-13, Art. L4622-14, Art. L4622-16, Art. L1251-22, Sct. Titre II : Services de prévention et de santé au travail, Art. L4622-1, Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-5, Art. L4622-6, Sct. Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises., Art. L4622-8, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail, Art. L4624-10, Sct. Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux., Sct. Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail., Art. L8123-1, Art. L4622-9, Art. L4622-17
- Code de la sécurité sociale.
Art. L422-6
- Code de la santé publique
Art. L1411-8, Art. L1413-7
- Code des transports
Art. L5545-13, Art. L5785-5, Art. L5795-6
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 108-2
Article 2
Cité dans 2 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-2
Article 3
Cité dans 134 amendementsCité dans 5 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2312-5, Art. L2312-27, Art. L4121-3, Art. L4121-3-1
Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48