Loi santé au travail - LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 mars 2022
Dernière modification : 31 mars 2022
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres

Décisions30


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 22/00529

Confirmation — 

[…] L'article L.4622-6, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés. Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la page relevant de l'article L.7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L.5424-22 et pour ceux définis à l'article L.7213-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale.

 

2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 mai 2023, n° 21/05475

Confirmation — 

[…] L'article L.4624-7 du code du travail (modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et en dernier lieu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) prévoit : […]

 

3Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 15 septembre 2022, n° 21/01429

Confirmation — 

[…] Selon les dispositions de l'article L 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soient créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, De la même façon qu'il n'y a pas de progrès économique sans progrès social, comme le rappelait Jean Bodin « Il n'y a richesse ni force que d'hommes ». Depuis la loi du 9 avril 1898, qui pose les principes d'un mécanisme de réparation des accidents du travail, le droit de la santé et de la sécurité au travail s'est construit autour de deux principes : la responsabilité de l'employeur dans la préservation de la santé des travailleurs, et son corollaire, la réparation forfaitaire des atteintes à la santé causées par l'activité professionnelle. Le système de santé au … 
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La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l'analyse des risques dans l'entreprise. Le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques parait primordial et a été rappelé par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail. Le code du travail prévoit déjà, à cet effet, que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels (article L. 2312-9). Malgré cela, la crise sanitaire a démontré que de nombreux CSE ne … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1153-1, Art. L2314-3, Art. L4622-11, Art. L4622-12, Art. L4622-15, Art. L4623-1, Art. L4623-5, Art. L4623-5-1, Art. L4623-5-3, Art. L4625-1, Art. L4625-2, Art. L4631-2, Art. L4644-1, Art. L4622-7, Art. L4622-13, Art. L4622-14, Art. L4622-16, Art. L1251-22, Sct. Titre II : Services de prévention et de santé au travail, Art. L4622-1, Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-5, Art. L4622-6, Sct. Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises., Art. L4622-8, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail, Art. L4624-10, Sct. Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux., Sct. Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail., Art. L8123-1, Art. L4622-9, Art. L4622-17
- Code de la sécurité sociale.
Art. L422-6
- Code de la santé publique
Art. L1411-8, Art. L1413-7
- Code des transports
Art. L5545-13, Art. L5785-5, Art. L5795-6
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 108-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2312-5, Art. L2312-27, Art. L4121-3, Art. L4121-3-1