LOI n°2021-1031 du 4 août 2021

Article 14 de la LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Non conformité

[…] - la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ; […] - Sur l'article 14 :

Député·
Projet de loi·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Sénateur·
Conseil constitutionnel·
Lien·
Conformité·
Liberté·
Principe

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-154, 13 avril 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 14

Cet amendement vise à compléter le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement, afin d'y inclure une évaluation pluriannuelle des besoins en fonds propres de l'Agence française de développement (AFD). En effet, la loi de finances pour 2021 a renforcé les fonds propres de l'AFD par une opération en deux temps : - le projet de loi de finances initiale prévoyait la conversion de la ressource à condition spéciale (RCS) en fonds propres, pour un montant de 953 millions d'euros ; - puis, lors de la nouvelle lecture du texte à l'Assemblée nationale, un … Lire la suite…

2. Rapport - nº 532, 14 avril 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 14

La commission a adopté un amendement COM-154 de M. Requier au nom de la commission des finances, visant à compléter le document de politique transversale (DPT) sur la politique française en faveur du développement, afin d'y inclure une évaluation pluriannuelle des besoins en fonds propres de l'Agence française de développement (AFD). En effet, la loi de finances pour 2021 a renforcé les fonds propres de l'AFD par une opération en deux temps : - le projet de loi de finances initiale prévoyait la conversion de la ressource à condition spéciale (RCS) en fonds propres, pour un montant de 953 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 716, 24 juin 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 14

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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