LOI n°2021-1039 du 5 août 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2021

Entrée en vigueur le 7 août 2021

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Sur l'article 3, renuméroté article 3

4.1. Les principes de gestion mis en œuvre depuis 2017 ont été maintenus malgré un impact substantiel de la crise sanitaire 32 4.2. Une exécution du budget de l'Etat fortement impactée par la crise sanitaire...............32 4.3. Les dépenses du budget de l'Etat liées à la crise sanitaire sont pour une grande partie financées par la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » 35 4.4. Une évolution des dépenses du budget général expliquée par la mobilisation de moyens sans précédent pour répondre à l'urgence 36 4.5. Le plan de relance a commencé à produire des effets dès … Lire la suite…

2. Rapport n° 4195, Annexe 4, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

De plus en plus intégrée depuis sa mise en place il y a une quarantaine d'années ([27]), la PCP – en tout cas dans son volet de « conservation des ressources de la mer » – constitue une compétence européenne exclusive, sur le fondement de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). Lire la suite…

3. Rapport n° 4195, Annexe 19, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le décalage entre la contrainte budgétaire et l'ambition des projets prévus demeure la raison principale des retards des CPER 2015-2020. La définition des besoins en dehors de tout cadre budgétaire puis la définition annuelle des moyens sans réelle considération pour les besoins à financer ne pouvait qu'entraîner une perte de crédibilité budgétaire pour l'État et aboutir à des situations de blocage. Le Conseil d'orientation des infrastructures et la loi d'orientation des mobilités sont arrivés en cours d'exécution et n'ont pas pu empêcher les retards pris en début de programmation. … Lire la suite…

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