LOI n°2021-1039 du 5 août 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2021

Entrée en vigueur le 7 août 2021

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 099 356 356,86	8 861 887,18
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 474 485 546,18	7 136 162,82
- Navigation aérienne	580 331 896,90	732 771,82
- Transports aériens, surveillance et certification	44 538 913,78	992 952,54
Publications officielles et information administrative	138 777 033,36	15 424 589,50
- Édition et diffusion	42 578 151,09	7 939 383,77
- Pilotage et ressources humaines	96 198 882,27	7 485 205,73

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Opérations de l'année	Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 088 814 984,04	2 081 926 758,31		13 413 917,49
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 473 718 044,10			7 105 920,73
- Navigation aérienne	575 659 766,31			107,85
- Transports aériens, surveillance et certification	39 437 173,63			6 307 888,91
Publications officielles et information administrative	135 031 845,82	173 159 045,67		13 685 192,18
- Édition et diffusion	39 792 338,22			5 540 611,78
- Pilotage et ressources humaines	95 239 507,60			8 144 580,40

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Sur l'article 5, renuméroté article 5

4.1. Les principes de gestion mis en œuvre depuis 2017 ont été maintenus malgré un impact substantiel de la crise sanitaire 32 4.2. Une exécution du budget de l'Etat fortement impactée par la crise sanitaire...............32 4.3. Les dépenses du budget de l'Etat liées à la crise sanitaire sont pour une grande partie financées par la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » 35 4.4. Une évolution des dépenses du budget général expliquée par la mobilisation de moyens sans précédent pour répondre à l'urgence 36 4.5. Le plan de relance a commencé à produire des effets dès … Lire la suite…

2. Rapport n° 4195, Annexe 6, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

– Rapport annuel de performance pour la mission budgétaire Aide publique au développement annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2020 ; – Note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour la mission budgétaire Aide publique au développement pour 2020 ; – FMI, Perspectives économies régionales, Afriques subsaharienne, avril 2021 ; – Banque africaine de développement, Perspectives économiques en Afrique 2021 ; – Études économiques et risques pays sur le Soudan, site internet de la COFACE. – Marc Raffinot, Marin Ferry et Babacar Sène, « Le financement du développement à … Lire la suite…

3. Rapport n° 4195, Annexe 38, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

En Albanie, l'article 16 de la Constitution dispose que « Les droits et libertés fondamentaux et les devoirs prévus dans la présente Constitution pour les citoyens albanais sont également valables pour les étrangers et les apatrides sur le territoire. » Ainsi, tout immigrant irrégulier se voit reconnaitre l'accès aux soins de santé lors de sa demande d'asile, sa présence dans un camp de rétention, mais aussi lors de sa présence sur le territoire (article 106 de la loi n° 108/2013). En Angleterre, certains types de visiteurs étrangers sont exemptés de la facturation des services du NHS. … Lire la suite…

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