LOI n°2021-1039 du 5 août 2021

Article liminaire de la LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2021

Entrée en vigueur le 7 août 2021

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut) (*)

	Exécution 2020	Loi de finances initiale 2020	Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	-1,3	-2,2	0,9	-1,6	0,3
Solde conjoncturel (2)	-5,0	0,1	-5,1	0,1	-5,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-2,9	-0,1	-2,9	0,0	-2,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-9,2	-2,2	-7,0	-1,5	-7,7
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

4.1. Les principes de gestion mis en œuvre depuis 2017 ont été maintenus malgré un impact substantiel de la crise sanitaire 32 4.2. Une exécution du budget de l'Etat fortement impactée par la crise sanitaire...............32 4.3. Les dépenses du budget de l'Etat liées à la crise sanitaire sont pour une grande partie financées par la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » 35 4.4. Une évolution des dépenses du budget général expliquée par la mobilisation de moyens sans précédent pour répondre à l'urgence 36 4.5. Le plan de relance a commencé à produire des effets dès … Lire la suite…

2. Rapport n° 4195, Annexe 10, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

« Art. 61. – I. – Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes. « Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres : « 1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ; « 2° Quatre membres nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs … Lire la suite…

3. Amendement 4, 10 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020Adopté

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

La mise à jour du tableau de l'article liminaire est la conséquence de l'avancement, pour la troisième année consécutive, du dépôt du projet de loi de règlement, afin de donner plus de temps à l'évaluation parlementaire. Le présent amendement à l'article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l'Insee, rendus publics le 28 mai. Les chiffres de croissance de l'activité ont en effet été mis à jour sur les années 2018 à 2020 en lien avec la campagne de comptes annuels, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à +1,8 % en 2019 (contre +1,5 % auparavant) et … Lire la suite…

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