LOI n°2021-1039 du 5 août 2021

Article 1 de la LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2021

Entrée en vigueur le 7 août 2021

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		406 974 584 363,57
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		151 021 311 077,83
Recettes fiscales nettes (a)		255 953 273 285,74
Recettes non fiscales (b)		14 768 308 536,87
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)		270 721 581 822,61
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		65 690 338 012,70
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		205 031 243 809,91
Fonds de concours (f)		11 968 282 868,21
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)		216 999 526 678,12
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	532 780 887 183,11
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	151 021 311 077,83
Montant net des dépenses (h)	381 759 576 105,28
Fonds de concours (i)	7 918 282 868,21
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)	389 677 858 973,49
Total du budget général, y compris fonds de concours	389 677 858 973,49	216 999 526 678,12	-172 678 332 295,37
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 066 565 655,51	2 059 677 429,78
Publications officielles et information administrative	135 031 845,82	173 159 045,67
Fonds de concours	22 249 328,53	22 249 328,53
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 223 846 829,86	2 255 085 803,98	31 238 974,12
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	80 688 634 663,68	80 806 802 164,21	118 167 500,53
Comptes de concours financiers	124 600 228 685,04	118 986 865 269,48	-5 613 363 415,56
Comptes de commerce (solde)	-51 137 150,75		51 137 150,75
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-23 193 315,88		23 193 315,88
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	205 214 532 882,09	199 793 667 433,69	-5 420 865 448,40
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-178 067 958 769,65

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

4.1. Les principes de gestion mis en œuvre depuis 2017 ont été maintenus malgré un impact substantiel de la crise sanitaire 32 4.2. Une exécution du budget de l'Etat fortement impactée par la crise sanitaire...............32 4.3. Les dépenses du budget de l'Etat liées à la crise sanitaire sont pour une grande partie financées par la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » 35 4.4. Une évolution des dépenses du budget général expliquée par la mobilisation de moyens sans précédent pour répondre à l'urgence 36 4.5. Le plan de relance a commencé à produire des effets dès … Lire la suite…

2. Rapport n° 4195, Annexe 31, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'insertion dans la loi d'un droit à l'égalité réelle dans les outre-mer est née en réaction aux importantes difficultés économiques et sociales connues par les territoires ultramarins. L'article premier de la loi n° 2017-256 de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017, dite loi « EROM », précise la teneur de ce droit : il s'agit de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l'hexagone et de « réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au … Lire la suite…

3. Rapport n° 4195, Annexe 38, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La crise sanitaire a apporté certaines modifications au dispositif de l'AME de droit commun et des soins urgents. S'agissant de l'AME de droit commun, et en application de l'article 11 (I – 6°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'article premier (III et IV) de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, les conditions d'accès et de bénéfice de l'AME ont été assouplies pendant l'état d'urgence sanitaire : – les personnes dont le droit à l'AME est arrivé à expiration entre le 12 mars 2020 … Lire la suite…

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