Article 1 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2021

Entrée en vigueur le 7 août 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11

II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Entrée en vigueur le 7 août 2021

Commentaires32


1CEDH et contestation de l’obligation de vaccination contre la covid 19
Me Fanny De Beco · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2022

Le sapeur-pompier avait alors saisi directement la Cour en invoquant des violations des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 14 (interdiction de discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

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2[Tribune] Pass vaccinal : un contrôle d’identité déguisé en vérification de la concordance documentaire.
Village Justice · 20 janvier 2022

Seuls les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du Code de procédure pénale peuvent procéder à un contrôle d'identité, à l'exclusion des agents de police municipale.

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3Passe vaccinal : un contrôle d’identité déguisé en vérification de la concordance documentaire
www.djemaoun-avocat.com · 14 janvier 2022

30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (repris par l'article L. 131-15 du code monétaire et financier) qui a instauré le contrôle d'identité. […] 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que par les stipulations de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. […] 78-2, al. 1er à 7, 78-2-1, article 78-2-2, art. 78-6 du code de procédure pénale (CPP)

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Décisions28


1Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2104888
Annulation

[…] En quatrième lieu, aux termes du II du A de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée modifiée par l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : « A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, […] au regard notamment de la densité de population observée ou prévue () C.() 2. Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, […]

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  • Département·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Syndicat·
  • Congé·
  • Contamination·
  • Site historique·
  • Santé·
  • Décret·
  • Obligation

2Conseil d'État, 13 août 2021, n° 455355
Rejet

[…] 1°) d'ordonner au Premier ministre la suppression des mentions suivantes du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 : « les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ; / Les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier » ; […] N° 455335 2 la présentation d'un « passe sanitaire », le Premier ministre a réduit considérablement son espace de déplacement en lien avec son activité d'élève-avocat ;- le décret litigieux dépasse largement le cadre législatif posé par le Parlement en ce qu'il impose la présentation d'un « passe sanitaire » pour tous les services de transports à réservation obligatoire, mais aussi les services collectifs réguliers non conventionnés de transport, en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

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  • Premier ministre·
  • Justice administrative·
  • Transport ferroviaire·
  • Décret·
  • Juge des référés·
  • Réservation·
  • Service national·
  • Conseil d'etat·
  • Urgence·
  • Référé

3Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 18 octobre 2023, n° 2101818
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du 16 septembre 2021 de la rectrice de l'académie de Limoges a été pris en méconnaissance de l'obligation de convocation prévue au dernier alinéa du 2, C, II, de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 dans la mesure où elle n'a jamais été convoquée à un entretien par sa hiérarchie pour tenter de trouver un moyen de régulariser sa situation après trois jours de suspension et qu'aucune proposition de réaffectation sur un poste non soumis à l'obligation vaccinale ne lui a été faite ;

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  • Suspension des fonctions·
  • Agent public·
  • Vaccination·
  • Éducation nationale·
  • Décret·
  • Erreur de droit·
  • Sanction·
  • Traitement·
  • Vaccin·
  • Ancienneté
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Documents parlementaires+500

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu'en Martinique et à La Réunion où il a été déclaré depuis le 14 juillet dernier. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées, pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. Si la campagne de … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 8 ARTICLES 1ER, 2 ET 4 – REGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ET ADAPTATION DES MESURES DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT ___________________ 9 ARTICLE 3 – ADAPTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DEDIES A LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 POUR PERMETTRE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D'ISOLEMENT … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet article élargit le dispositif du passe sanitaire, notamment, aux activités de restauration et de débit de boisson. Cet élargissement est une nécessité afin de mieux lutter contre la Covid-19, en particulier dans le contexte d'une diffusion rapide du variant Delta. Dans ce cadre, le personnel des établissements concernés devra contrôler le passe sanitaire des usagers. Ces contrôles peuvent créer des situations conflictuelles et engendrer des comportements hostiles à l'égard des personnels chargés de ces contrôles. Pour limiter ce risque, ce personnel doit bénéficier d'une protection … Lire la suite…
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