Article 3 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

[…] 3°) d'enjoindre au Président de la République, dans le délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un règlement invitant les employeurs et agences régionales de santé visés au V de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire à s'abstenir de toute exécution des dispositions de cette loi relatives à la vaccination obligatoire, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de sa conformité à la Constitution et jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué au fond sur la légalité du décret attaqué ;