Article 5 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

[…] La CGSSR objecte que depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, les masseurs-kinésithérapeutes doivent obligatoirement se faire vacciner, sauf à ne plus pouvoir exercer et que l'ARS est en droit de suspendre le professionnel de santé qui ne s'y soumet pas. Elle ajoute que l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les remboursements n'interviennent que si elles sont en règle vis à vis des dispositions régissant l'exercice de leur profession et que le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé. Elle précise enfin que cette même nomenclature prévoit que le remplaçant utilise sa propre clé pour le paiement des actes qu'il réalise.