LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Article 9 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]
Commentaires • 4
[…] Le Conseil censure l'article 9 de la loi qui crée une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l'objet d'un test de dépistage positif à la Covid-19 (Décision, points 108 et suivants.). […]
Lire la suite…pistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination sont conservées pour une durée de six mois après leur collecte. » Article 9 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.] Article 10 I. - Après le 9° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — elle est entachée d'une autre erreur de droit en ce que la loi du 5 août 2021 ne soumet à l'obligation de justifier d'un statut vaccinal que les agents en activité, et non les agents en congés ; — elle est entachée d'une troisième erreur de droit, le seul fait qu'elle soit suspendue ne signifiant pas qu'elle n'est pas en activité ; — la loi du 5 août 2021 a été prise en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la suspension porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé ;
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[…] 19. Le 26 juillet 2021, le Premier ministre, ainsi que plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs saisirent le Conseil constitutionnel de la loi no 2021-1040 du 5 août 2021. Le Premier ministre demanda au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 9 et 12, mais sans soulever aucun grief spécifique à leur encontre. Les députés et sénateurs contestèrent la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 14 de la loi.
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 25 mai 2023, 22BX02816, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle est entachée d'une autre erreur de droit en ce que la loi du 5 août 2021 ne soumet à l'obligation de justifier d'un statut vaccinal que les agents en activité, et non les agents en congés ; – elle est entachée d'une troisième erreur de droit, le seul fait qu'elle soit suspendue ne signifiant pas qu'elle n'est pas en activité ; – la loi du 5 août 2021 a été prise en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; – la suspension porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé ;
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Pour les professionnels du secteur sanitaire et médico-social soumis à l'obligation de vaccination posée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire à ses articles 5 à 8, la crainte d'un éventuel licenciement en cas de refus de se faire vacciner est toujours présente et suscite de nombreuses interrogations. […] Logiquement, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions (article 9 de la loi) dans sa décision du 5 août 2021.
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