LOI n°2021-1040 du 5 août 2021

Article 10 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 322-3, Art. 711-1

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456674

Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

[…] v. 27 juin 2022, Association Dataring, n°451655. 3 Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, v. l'article 7 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. 4 TousAntiCovidVérif, v. décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du […] L'article 1er du décret du 25 décembre 2020 indique qu'il se fonde sur les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2 de l'article 9 du RGPD, c'est-à-dire un motif de santé publique, sur la base du droit de l'État membre lequel, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport - nº 798, 23 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 10

L'article 4 bis A du projet de loi propose d'aggraver les peines encourues en cas de destruction de matériel destiné à la vaccination. La commission a adopté cet article sans modification. La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger 43(*) . Des sanctions aggravées - cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende - sont prévues dans certains cas, notamment lorsque l'infraction est commise dans un local d'habitation, à l'encontre d'un … Lire la suite…

2. Amendement n° 264, 24 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaireAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 10

Cet amendement vise à assurer l'application de l'article 4 bis A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Lire la suite…

3. Rapport - nº 800, 25 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 10

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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