Article 11 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 1

Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19.

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Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

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1Gouvernement - Évaluation Hebdomadaire De L'Impact Économique De L'Extension Du Passe Sanitaire
Mme Martine Wonner · Questions parlementaires · 7 septembre 2021

L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la question de la crise sanitaire dispose que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire. […]

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2Loi sur la crise sanitaire : décryptage du texte après la décision du Conseil constitutionnel.
Patrick Lingibé, Avocat. · Village Justice

cidTexte=JORFTEXT000042521316&idArticle=JORFARTI000042521325&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
, modifie l'article 11 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative...
Article 11 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective. En métropole, …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
, modifie l'article 11 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative...
Article 11 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLE 1ER : PASSE VACCINAL ET PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DANS CERTAINS TERRITOIRES ______________________________________ 8 ARTICLE 2 : ADAPTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DEDIES A LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 POUR PERMETTRE LE SUIVI ET LE CONTROLE DES MESURES D'ISOLEMENT ET DE QUARANTAINE ____________________________ …

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Le groupe La République en Marche souscrit au principe d'élargissement du régime de placement à l'isolement pour toute personne contaminée. Dans ce cadre et afin d'assurer l'effectivité du dispositif, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant aux mécanismes de compensation salariale à destination des travailleurs les plus précaires, ne bénéficiant pas d'une couverture d'indemnités journalières. Pour les travailleurs des plateformes ou les indépendants, l'arrêt de l'activité pendant dix jours consécutifs peut considérablement mettre à mal leur situation financière. …

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