Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 1
Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19.
Il modifie en premier lieu les dispositions du 1° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 précité sont modifiées (en gras) : « 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, […] mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant […] La disposition du 1° de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, […]
Lire la suite…[…] Mme [E] [H] [G] (la salariée) a été embauchée le 11 mars 2019 par l'Association de chiens guides d'aveugles de [Localité 4] et du Centre-Est (l'association) selon contrat de travail à durée indéterminée, […] En l'espèce, l'ordonnance déférée a considéré que la suspension du contrat de travail de la salariée était injustifiée au motif que l'association n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] I, 4° de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, […] Les parties sont en litige sur l'interprétation de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, […]
[…] L'article 12- I de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 dans sa version applicable à la présente espèce dispose : […] la Cour de cassation dans la décision de la chambre sociale du 15 décembre 2021 (21-40.021) a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité suivante : 'les dispositions de l'article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 qui seraient contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de la France de respecter l'ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit, […] contenu dans le chapitre I 'dispositions générales (articles 1 à 11)', […]
[…] – elles portent atteinte à la liberté d'aller et de venir ; – elles portent atteinte, comme l'article 12 de la loi du 5 août 2021, au principe d'égalité, dès lors que seules certaines catégories de personnes sont concernées par l'obligation vaccinale ; […] – la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; – la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; – le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; – le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; […] ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit. 11. […]
L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la question de la crise sanitaire dispose que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire. […]
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