Article 11 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2021
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Version12/11/2021
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Version24/01/2022

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 1

Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19.

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Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

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1Chronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie
Par jean-pierre Marguénaud, Professeur Agrégé, Chercheur À L'idedh, Université De Montpellier · Dalloz · 9 novembre 2022

2Gouvernement - Évaluation Hebdomadaire De L'Impact Économique De L'Extension Du Passe Sanitaire
Mme Martine Wonner · Questions parlementaires · 7 septembre 2021

L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la question de la crise sanitaire dispose que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire. […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 8 juin 2023, n° 22/01752
Confirmation

[…] Mme [E] [H] [G] (la salariée) a été embauchée le 11 mars 2019 par l'Association de chiens guides d'aveugles de [Localité 4] et du Centre-Est (l'association) selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante monitrice, employée, niveau II, […] En l'espèce, l'ordonnance déférée a considéré que la suspension du contrat de travail de la salariée était injustifiée au motif que l'association n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, soumis à l'obligation vaccinale de leurs personnels. […] I, 4° de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, […]

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  • Associations·
  • Salariée·
  • Aveugle·
  • Guide·
  • Suspension·
  • Action sociale·
  • Contestation sérieuse·
  • Établissement·
  • Service social·
  • Travail

2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 avril 2023, n° 22/02332
Infirmation partielle

[…] L'article 12- I de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 dans sa version applicable à la présente espèce dispose : […] L'article 1er C-1 de la loi du 5 août 2021, contenu dans le chapitre I 'dispositions générales (articles 1 à 11)', prévoit que 'lorsqu'un salarié soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. […]

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Fondation·
  • Vaccination·
  • Suspension·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Salariée·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Contrats·
  • Obligation
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Documents parlementaires+500

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective. En métropole, … Lire la suite…
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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11
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