LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. Les députés requérants contestent également son article premier. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine contestent en outre son article 6 et certaines dispositions de ses articles 13 et 14.
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