Article 6 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-15, Art. L3131-17, Art. L3136-1, Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3
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1La loi « vigilance sanitaire » passe le cap du Conseil constitutionnel (censure très partielle)
blog.landot-avocats.net · 9 novembre 2021

Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. Les députés requérants contestent également son article premier. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine contestent en outre son article 6 et certaines dispositions de ses articles 13 et 14.

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Documents parlementaires45

Sur l'article 2, renuméroté article 6
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu'en Martinique et à La Réunion où il a été déclaré depuis le 14 juillet dernier. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées, pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. Si la campagne de … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 6
INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 8 ARTICLES 1ER, 2 ET 4 – REGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ET ADAPTATION DES MESURES DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT ___________________ 9 ARTICLE 3 – ADAPTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DEDIES A LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 POUR PERMETTRE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D'ISOLEMENT … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 6
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1er (art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021) Adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire Article 2 (art. L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique) Clarification et extension du régime de l'isolement Article 3 (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses disposition) Évolution des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre … Lire la suite…
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