LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Article 17 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2021
Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Commentaires • 11
[…] Actuellement, la liste des personnes vulnérables est dressée par l'article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021. […] 17 de la loi du 5 août 2021 prévoit que des ASA doivent être accordées :
Lire la suite…Depuis le 30 août 2021, les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés à l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire doivent pré […] […] Alors que la validité du Pass sanitaire sera conditionnée à compter du 15 janvier 2022 à une 3ème dose de vaccin, le Protocole national rappelle que l' […] ;article 17 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 prévoit que ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires, n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 23 septembre 2022, 462201, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; […] En ce qui concerne les articles 17 à 20 :
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[…] Actuellement, la liste des personnes vulnérables est dressée par l'article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021. […] 17 de la loi du 5 août 2021 prévoit que des ASA doivent être accordées :
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