Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2021

Entrée en vigueur le 7 août 2021

La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 7 août 2021

Commentaires4


1Les libertés individuelles à l’épreuve du coronavirus
www.doctrinactu.fr · 26 janvier 2022

L'article 18 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement […] ; publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ;

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3Loi sur la crise sanitaire : décryptage du texte après la décision du Conseil constitutionnel.
Village Justice · 9 août 2021

[…] L'article 18 de la loi du 5 août 2021 instaure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 par l'ONIAM au même titre que les réparations appliquées aujourd'hui pour les préjudices imputables aux accidents liés aux vaccinations obligatoires auxquelles sont soumis tous les professionnels de santé. […] nationale et du Sénat des mesures prises par le Gouvernement [18].

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Décisions7


1Conseil d'État, 10ème chambre, 29 décembre 2022, 455530, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] AW CL demande au Conseil d'Etat « d'abroger » la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. […] 18. Les dispositions contestées ayant été prises, ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 15, sur le fondement des lois du 31 mai et 5 août 2021, ou, selon le cas, de l'article D. 4122-13 du code de la défense, et non dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui avait d'ailleurs pris fin le 1er juin en métropole, […]

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2Conseil d'État, 5ème chambre, 23 septembre 2022, 462201, Inédit au recueil Lebon
Cassation Conseil d'État : Annulation

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 10 mars 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M me A conteste le refus qui lui a été opposé par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 12, 13, 14, 16, 18, 19 et 20 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. […] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

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3Tribunal administratif de La Réunion, 23 février 2023, n° 2101268

[…] Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par M e Krikorian, avocat, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général du CHU de La Réunion l'a suspendu sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, de transmettre au Conseil d'Etat une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20 de ladite loi.

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Documents parlementaires16

Sur l'article 10, renuméroté article 18
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu'en Martinique et à La Réunion où il a été déclaré depuis le 14 juillet dernier. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées, pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. Si la campagne de … Lire la suite…
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Sur l'article 10, renuméroté article 18
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1er (art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021) Adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire Article 2 (art. L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique) Clarification et extension du régime de l'isolement Article 3 (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses disposition) Évolution des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre … Lire la suite…
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