LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
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Commentaires • 4
[…] L'article 18 de la loi du 5 août 2021 instaure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 par l'ONIAM au même titre que les réparations appliquées aujourd'hui pour les préjudices imputables aux accidents liés aux vaccinations obligatoires auxquelles sont soumis tous les professionnels de santé. […] nationale et du Sénat des mesures prises par le Gouvernement [18].
Lire la suite…Décisions • 7
[…] AW CL demande au Conseil d'Etat « d'abroger » la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. […] 18. Les dispositions contestées ayant été prises, ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 15, sur le fondement des lois du 31 mai et 5 août 2021, ou, selon le cas, de l'article D. 4122-13 du code de la défense, et non dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui avait d'ailleurs pris fin le 1er juin en métropole, […]
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[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 10 mars 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M me A conteste le refus qui lui a été opposé par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 12, 13, 14, 16, 18, 19 et 20 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. […] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 23 février 2023, n° 2101268
[…] Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par M e Krikorian, avocat, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général du CHU de La Réunion l'a suspendu sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, de transmettre au Conseil d'Etat une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20 de ladite loi.
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L'article 18 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement […] ; publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ;
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