LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 2 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 5 août 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2021 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2380 amendements |
| Amendements adoptés : | 154 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11
II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L824-9
Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.
Commentaires
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