LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11
II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.
Plus particulièrement, la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire avait notamment imposé aux salariés travaillant dans un établissement de santé une obligation vaccinale, hormis contre-indication médicale (Article 12 de la loi du 5 août 2021).