Article 1 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu'ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires5


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 211­7, […] à la première phrase du premier alinéa de l'article […] à l'article L. 121­12 est porté à dix ans. […] Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre III : Installations nucléaires de base Section 1 : Définitions et principes généraux ­ Article L. 593-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Modifié par Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 20 Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593­2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Code de l'énergie LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE TITRE PRELIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE ­ Article L. 100-1 A Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 89 (V) Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V) I.­ Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. […] Article L. 100-2 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 188 Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100­1, l'Etat, […]

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www.lexcity.fr · 25 mai 2022

la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] […] – à compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques propriétaires d'un logement de classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, puis, à compter du 1er janvier 2025, les personnes physiques propriétaires d'un logement de classe E, en application de l'article L. 126-28-1 du même code ;

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Décisions4


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Non conformité

[…] 1. L'article L. 142-7 du code minier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 janvier 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit : […] Article 1er. – La seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, est contraire à la Constitution avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

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  • Constitutionnalité

2Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023, Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption…
Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2023 par le Conseil d'État (décision n° 464315 du 25 septembre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le groupement foncier agricole J., M me Sophie P. et M. Vincent P. par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1071 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

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3CEDH, Cour (grande chambre), CARÊME c. FRANCE, 9 avril 2024, 7189/21

[…] Quant au bien-fondé de leur recours, invoquant le droit interne et le droit de l'Union européenne ainsi que l'Accord de Paris[1], la commune de Grande-Synthe et M. […] Roumanie (no 67021/01, 27 janvier 2009), ils plaidèrent que les articles 2 et 8 de la Convention faisaient peser sur les États parties une obligation positive d'adopter les mesures adéquates permettant de garantir une protection effective de l'environnement et de la santé humaine, notamment par la mise en place d'un cadre juridique adapté et efficace. À cet égard, ils invitèrent le Conseil d'État à s'inspirer des conclusions formulées par la Cour de cassation des Pays-Bas dans l'affaire Urgenda[2].

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