LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 284 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L216-13

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Lyon, 16 novembre 2023, n° 22152000076

[…] En l'espèce, il apparaît que l'article L.216-13 du code de l'environnement dans sa rédaction actuelle est issu des modifications apportées par l'article 4 de l'Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, l'article 164 de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et l'article. 284 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Environnement·
Liberté·
Détention·
Constitutionnalité·
Acide·
Référé pénal·
Charte·
Question·
Conseil constitutionnel·
République

2. Tribunal Judiciaire de Lyon, 16 novembre 2023, n° 22 152 000076

[…] 164 de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et l'article. 284 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Environnement·
Liberté·
Détention·
Constitutionnalité·
Acide·
Référé pénal·
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Question·
Conseil constitutionnel·
République

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° COM-44, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 69 ter, renuméroté article 284

L'article 69 ter propose d'élargir les cas de recours au référé pénal spécial prévu à l'article 226-13 du code de l'environnement. Cette procédure de référé permet au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile en cas de violation de certaines prescriptions édictées par le code de l'environnement, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations qui contreviennent à la législation. Il apparaît cependant que ce référé n'a quasiment pas été utilisé depuis sa création il y a plus de vingt-cinq ans. Ce dispositif n'a à l'évidence pas trouvé sa place, les acteurs … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1127 rect., 31 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 69 ter, renuméroté article 284

L'amendement vise à supprimer cet article qui élargit le champ d'application du « référé pénal spécial » prévu par l'article L. 21613 du code de l'environnement. L'élargissement du champ du référé vise alors à englober l'ensemble des délits à caractère environnemental et à élargir la saisine aux nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par l'article 15 de la loi n° 20201672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. En application de ce texte, la suspension d'une activité ou l'adoption de mesures … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 69 ter, renuméroté article 284

L'amendement COM-42 est adopté. M. Ronan Dantec. - J'attire l'attention de Mme la rapporteure : je comprends la logique de la commission, mais le non-respect des règles de sécurité conduisant à une pollution, pour moi, c'est de l'intentionnel. À la lecture de l'objet de l'amendement, on pourrait croire que c'est non intentionnel. Il y a là un risque, car c'est ce non-respect qui, bien souvent, provoque des catastrophes. Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous lèverons cette ambiguïté rédactionnelle. Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1126 rectifié propose la suppression … Lire la suite…

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