LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 287 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 1611-7, LP. 1612-7, LP. 1640-1, LP. 2300-1, LP. 2300-2, à l'exception du 3° du III de cet article, LP. 2300-6, LP. 3131-1, LP. 3132-7, LP. 3132-8, LP. 3129-9, LP. 3132-10, LP. 3132-11, à l'exception des infractions aux dispositions de la règle 8 de l'annexe IV à la convention MARPOL, LP. 3132-12, LP. 3132-13, LP. 3132-15, LP. 4133-1, LP. 4133-3, LP. 4133-4, LP. 4272-1, à l'exception du 7° de cet article, et LP. 4273-1 du code de l'environnement de la Polynésie française.

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1. Amendement n° COM-1704 rect., 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 70 bis, renuméroté article 287

Cet amendement vise à renforcer la protection judiciaire de l'environnement en Polynésie française en permettant d'y appliquer les sanctions pénales les plus dissuasives prévues par le Pays. En effet, par la loi du pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l'environnement, la Polynésie française s'est dotée d'un nouveau code de l'environnement, notamment afin de lui donner une meilleure lisibilité. Certaines de ses dispositions définissent des infractions, lesquelles sont punies de peines d'amende et de peines d'emprisonnement. Or, en application de l'article 21 de la loi … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 70 bis, renuméroté article 287

En adoptant la loi du pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l'environnement, la Polynésie française s'est dotée d'un nouveau code de l'environnement. Certaines de ses dispositions définissent des infractions, lesquelles sont punies de peines d'amende et de peines d'emprisonnement. Or, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française 124(*) , ces peines d'emprisonnement ne deviennent applicables qu'après homologation par la loi nationale des délibérations ou lois du pays les créant : tant … Lire la suite…

3. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 70 bis, renuméroté article 287

L'article 70 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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